Droit individuel à la formation (DIF)

DROIT INVIDUEL A LA FORMATION (DIF)

Ref : Code du travail articles L6323-1 à L6323-12

Définition du DIF :

Le DIF est une modalité supplémentaire d?accès à la formation offerte aux salariés, à leur initiative et avec l?accord de leur employeur.

La nouveauté réside dans le fait que c'est au salarié de choisir sa formation et d'en faire la demande ; il revient alors à l'employeur de l'accepter.

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.

Le DIF est une nouvelle modalité d'accès des salariés à la formation, à côté des formations retenues par l'employeur dans le plan de formation et du projet individuel du salarié formalisé dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).

Le DIF peut se décliner différemment d'une entreprise ou d'une branche à l'autre, une large place étant faite à la négociation collective.

À qui s'adresse le DIF ?

Bénéficiaires

• Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
• Salariés en contrat à durée déterminée (CDD)
• Les salariés employés en CDD peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d'avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois.
• Le salarié sous CDD doit être informé par son employeur de ses droits au titre du DIF.

Traduction concrète du DIF :

Droits annuels

Cumul des droits

La durée des droits acquis au titre du DIF est de 20 heures par an.
Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut toutefois prévoir une durée supérieure.
Pour les salariés à temps partiel ou employés sous CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée du travail.

Les droits acquis peuvent êtres cumulés sur 6 ans.
Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.
Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quelque soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail.

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Modèle de lettre : Demande de DIF